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permis | demande
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Décret modifiant le décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du 3ème âge pour la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret fixant un régime transitoire de pensions de retraite et de survie en faveur du personnel statutaire du Commissariat général aux relations internationales
Avant-projet de décret de la Communauté française
Projet de décret portant abrogation de l'article 6 du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant la formation continuée et la formation complémentaire des personnels des établissements de l'enseignement fondamental ordinaire, de l'enseignement spécial et des centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision telle que modifiée par le décret du 5 juillet 1989, le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 20 juillet 1988 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
Avant-projet de décret de la Communauté française