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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 20.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième convention ACP-CEE de Lomé avec protocoles, Acte final et déclarations annexées, procès-verbal de signature et annexes signés à Lomé le 15 décembre 1989; 2.a. accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la 4ème Convention ACP-CEE, signés à Bruxelles, le 16 juillet 1990

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 11.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations scolaires et universitaires régionales qui ont pour but d'encourager l'éducation physique, la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi que les critères d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française