Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 24.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des Réprésentants d'Etats tiers auprès de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétation de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la conférence internationale du travail lors de sa quatre-vingtième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention pour satisfaire aux exigences de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (APDIC) annexe à l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce

    Avant-projet de loi