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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 23.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :A) Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB) Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IV, Faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14.VI.85, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27.XI.90 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25.VI.91, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6.XI.922. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14.VI.85 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19.VI.90, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27.XI.90 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25.VI.91, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6.XI.92

    Avant-projet de loi