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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 19.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :1. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale; 2. Accord belgo-suédois concernant la renonciation réciproque au remboursement entre organismes des prestations en nature en cas de maladie - maternité; 3. Accord belgo-suédois fixant en cas de maladie - maternité, la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, signés à Stockholm le 27 septembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord de coopération conclu entre les Communautés le 21 décembre 1989 portant création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

    Avant-projet de loi