Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas portant loi uniforme relative au droit international privé, signé à Bruxelles le 3 juillet 1969, et introduisant dans la législation belge la loi uniforme annexée à ce traité
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faité à La Haye, le 16 décembre 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel assimilé ainis que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistence administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée la 10 mars 1964
Avant-projet de loi
Loi introduisant un article 227 quater dans le Code pénal
Avant-projet de loi
Loi relatif au règlement de discipline en application dans les forces armées
Avant-projet de loi
Loi mettant en vigueur les modifications de l'article 104 de la Constitution
Avant-projet de loi