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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 14.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre anciens combattants et victimes de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant, à partir de l'exercice 1951, des modifications aux lois relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnées par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948

    Avant-projet de loi