Avis 1.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 15.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et La République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 1er décembre 1982
Avant-projet de loi
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Avis 15.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961
Avant-projet de loi
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Avis 15.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 15.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux contrats de louage
Avant-projet de loi
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Avis 15.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'organisation de l'enseignement maritime et portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et les études en sciences nautiques
Avant-projet de loi
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Avis 15.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux Redevances Radio et Télévision
Avant-projet de loi
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Avis 16.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi de redressement
Avant-projet de loi
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Avis 1.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
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Avis 16.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires en matière de notariat
Avant-projet de loi