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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre les Etats Membres de la Commuanté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'annexe et des protocoles 1 et 2 , signés à Bruxelles le 11 mai 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-neuvième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la conférence générale du travail au cours de sa vingt-neuvième session

    Avant-projet de loi