Avis 17.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 novembre 1967 relative au pilotage des bâtiments de mer
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 17.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986
Avant-projet de loi
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Avis 17.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux redevances radio et télévision
Avant-projet de loi
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Avis 17.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant une bonne organisation de la rentrée scolaire
Avant-projet de loi
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Avis 17.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunéraitons participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
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Avis 17.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
Avant-projet de loi
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Avis 18.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire, plus précisément sur la conformité de ce projet avec l'article 116 de la Constitution
Avant-projet de loi
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Avis 18.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet de loi
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Avis 17.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
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Avis 1.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail (CNT)
Avant-projet de loi