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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant modification des limites territoriales des communes d'Ittre et de Clabecq
Avant-projet de loi
Loi tendant 1° à majorer de 10% les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et les pensions de réparation et organisant la mobilité de ces pensions 2° à supprimer la "deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté royal du 5 octobre 1948
Avant-projet de loi
Loi sur les ventes et les prêts à tempérament
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur l'enseignement moyen et les lois sur la collation des grades académiques et les programmes des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi relative à l'attribution au Roi de pouvoirs extraordinaires pour le Congo belge et le Ruanda-Urundi en temps de guerre
Avant-projet de loi
Loi organisant la subordination hiérarchique de certains militaires de la Force Publique au Commandant Supérieur des Forces Métropolitaines en Afrique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi