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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969

    Avant-projet de loi