Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, la concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Kuala Lumpur, le 24 octobre 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et annexe, faites à Strasbourg le 6 mai 1963

    Avant-projet de loi