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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre la Begique et la Suisse, sur la reconaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959
Avant-projet de loi
Loi apportant des modifications aux lois sur la milice
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et protocole de signature; b) convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles, le 10 octobre 1957
Avant-projet de loi
Loi relatif aux actes d'apports en nature
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à la Haye, le 15 juin 1955
Avant-projet de loi
Loi réglant la situation au point de vue de la pension de réparation des militaires belges appartenant à la force publique de l'ex-Congo belge ainsi que des militaires de l'armée métropolitaire stationnés sur le territoire de l'ex-Congo belge et du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi relatif à la régularisation du régime pécuniaire du personnel enseignant de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et des Instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'équivalence des diplômes au profit de certains diplômes et récipiendaires originaires du Congo et du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction
Avant-projet de loi
Loi portant modification des dispositions transitoires de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi