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permis | demande
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Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieurs du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 29 et 33bis de la loi organique de l'enseignement primaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles, le 12 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant de nouvelles mesures en faveur de l'expansion universitaire
Avant-projet de loi
Loi relatif aux relations syndicales dans les services publics
Avant-projet de loi
Loi portant création de la Régie des postes
Avant-projet de loi
Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits des végétaux
Avant-projet de loi