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permis | demande
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Loi portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Avant-projet de loi
Loi relative au statut des miliciens
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988
Avant-projet de loi
Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et de l'annexe, faite à Strasbourg le 26 novembre 1987
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions économiques et fiscales
Avant-projet de loi
Loi relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel conçu spécialement à usage militaire
Avant-projet de loi