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permis | demande
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Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2) accord relatif aux produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; 3) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; 4) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoude le 29 juillet 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2° de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Avant-projet de loi
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles, le 12 décembre 1968
Avant-projet de loi