Avis 11.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant le titre VIII du Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les inadaptés sociaux
Avant-projet de loi
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Avis 11.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi octroyant à l'Office belge de l'économie et de l'agriculture (O.B.E.A.) les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement
Avant-projet de loi
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Avis 11.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation du Code du logement
Avant-projet de loi
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Avis 11.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
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Avis 11.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 11.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention enter le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970
Avant-projet de loi
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Avis 1.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946
Avant-projet de loi
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Avis 11.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.) faite à Bruxelles le 23 avril 1970
Avant-projet de loi
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Avis 11.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1ter des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi