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permis | demande
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Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise du gaz naturel
Avant-projet de loi
Loi sur les déchets toxiques
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 13 juillet 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972
Avant-projet de loi
Loi abrogeant la loi du 1er juillet 1966, portant création d'une commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et les articles 25 et 60 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais des lois pénales militaires
Avant-projet de loi