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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (E.S.O.), fait à Paris le 12 juillet 1974

    Avant-projet de loi