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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège et approuvant les modifications aux statuts de cet établissement public
Avant-projet de loi
Loi relatif aux concessions et aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue de la construction des autoroutes
Avant-projet de loi
1° loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1927, ainsi que diverses dispositions relatives notamment le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail, etc... 2° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées le 28 septembre 1931 3° modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Avant-projet de loi
Loi sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 55 et 61 de la loi sur la révision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b. convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; c. convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa 43e session
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924, 16 décembre 1935, 27 mai 1957 et 20 décembre 1957
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 octobre 1953, relatives aux taxes de séjour des étrangers
Avant-projet de loi
Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population du 31 décembre 1961
Avant-projet de loi