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permis | demande
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Loi autorisant la Régie des télégraphes et des téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie realtif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République Turquie et de l'annexe, signés à Paris, le 23 septembre 1963
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 reorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. Accord créant une association entre la Commaunité Economique Européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexes, et échange de lettres; b. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur l'huile d'olive et des annexes, faits à Genève, le 20 avril 1963
Avant-projet de loi
Loi prolongeant la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'expertise et au commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers
Avant-projet de loi
Loi organisant la profession d'expert-comptable
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus
Avant-projet de loi