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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant et complétant les articles 6, § 4, et 14, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en ce qui concerne l'octroi des indemnités tenant lieu d'allocations familiales aux enfants des grands invalides indemnisables à 100% et aux orphelins des victimes civiles de la guerre a été rayée du rôle le 28 décembre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 16 décembre 1964 modifiant en Stambruges-Grandglise le nom de Stambruges attribué à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise, réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifié par la loi du 2 juillet 1964

    Avant-projet de loi