Avis 10.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les limites entre la ville de Gand et la commune de Mariakerke
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.600 résultats
-
-
Avis 10.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs belges
Avant-projet de loi
-
Avis 10.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prise en charge de certains frais d'assistance
Avant-projet de loi
-
Avis 10.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, fait à La Haye le 24 octobre 1956
Avant-projet de loi
-
Avis 10.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur l'appellation d'origine
Avant-projet de loi
-
Avis 10.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
-
Avis 11.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
-
Avis 11.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant le montant des amendes aux moyens d'existence des condamnés
Avant-projet de loi
-
Avis 11.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
-
Avis 11.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat et la loi du 5 juillet 1920 sur la personnalité civile des universités de l'Etat à Gand et à Liège
Avant-projet de loi