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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faitze à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi portant participation de la Belgique pendant un an, aux activités de l'organisation mondiale du tourisme
Avant-projet de loi
Loi organique des sociétés civiles professionnelles et inter-professionnelles
Avant-projet de loi
Loi organisant les professions d'agent immobilier et d'expert-conseil en valeurs immobilières
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un fonds pour la coopération au développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque de greffe
Avant-projet de loi
Loi portant création et fonctionnement de l'Université du Hainaut
Avant-projet de loi
Loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires
Avant-projet de loi