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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 13.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'apport de certaines actions de l'Etat dans le capital social des filiales spécialisées en la matière de la Société nationale d'investissement, ainsi que la cession de certaines obligations de l'Etat à ces société

    Avant-projet de loi