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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant et complétant l'arrêté royal n° 225 du 7 janiver 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne d'établissement et du protocole, signés à Paris le 13 décembre 1955
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 relatif au recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées
Avant-projet de loi
Projet de loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuites aux titulaires de la carte du feu
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
Loi favorisant le financement des stocks des charbonnages
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 34 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire relative aux allocations et indemnités accordées aux instituteurs
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi organisant l'apprentissage des travailleurs destinés à être employés dans une industrie déterminée
Avant-projet de loi