Avis 1.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de réparation
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 17.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
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Avis 17.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunérations participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
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Avis 17.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions et rentes de guerre
Avant-projet de loi
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Avis 18.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Cameroun
Avant-projet de loi
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Avis 1.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le délai de la prescription pour la restitution des droits de succession
Avant-projet de loi
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Avis 18.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 2, 4°, de la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979
Avant-projet de loi
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Avis 18.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
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Avis 18.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 19 de la lo hypothécaire du 16 décembre 1851
Avant-projet de loi
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Avis 18.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 27 août 1986
Avant-projet de loi