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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 122 concernant la politique de l'emploi adoptée à Genève le 9 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexe; 2) accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Feroé et annexes faits à Genève le 25 septembre 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi