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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final signés à Tokyo le 28 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain
Avant-projet de loi
Loi relative aux bonifications pour diplômes dans les pensions des membres de l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale de coopération technique entre le Royaume de Belgique et le République d'Indonésie, signée à Bruxelles le 16 juin 1969
Avant-projet de loi
Loi sur la nationalité belge
Avant-projet de loi
Loi relatif aux traitements de certains titulaires de fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969
Avant-projet de loi
Loi portant création du service de coopération outre-mer
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes
Avant-projet de loi