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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention relative à la délivrance de certaines extraits d'actes de l'état civile destinés à l'étranger et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notament, la taxation des plusvalues, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1er 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 3° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1er 2, et Acte final et déclarations y annexées; 4° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées; 5° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 6° Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972; 7° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées, signés à Bruxelles le 14 mai 1973

    Avant-projet de loi