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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalidités militaires du temps de paix

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection internationale pour la protection de obtentions végétales et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961 ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objets non réglés par celles-ci

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session

    Avant-projet de loi