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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, porté de recettes supplémentaires pour 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord international concernant les navires-stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres, le 25 septembre 1946; 2° Acte final relatif au service de navigation aérienne en Islande, signé à Genève, le 26 juin 1948; 3° Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949; 4° Acte final de la conférence sur les services de navigation aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949

    Avant-projet de loi