Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant prorogation de l'accord international sur le blé, 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965
Avant-projet de loi
Loi relatif aux conseillers à la Cour d'appel de Liège présentés par le Conseil provincial du Limbourg
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1- Code européen de sécurité sociales, annexe et addenda; 2- Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg, le 16 avril 1964
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 2 juillet 1965
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur la chèque postal
Avant-projet de loi