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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1987 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations Unies
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attributant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucleaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant transfert de certains membres du personnel du Fonds des Routes aux Services des Exécutifs régionaux et au Ministère de la Région bruxelloise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiment d'une indemnité de transition
Avant-projet de loi
Loi portant modifications pour certaines communes, de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux
Avant-projet de loi
Loi relative à radiodiffusion nationale belge
Avant-projet de loi