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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord entre les Etats parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexes; 2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexe, faits à Washington le 20 août 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et du protocole, signés à Singepour le 8 février 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention relative à la délivrance de certaines extraits d'actes de l'état civile destinés à l'étranger et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971

    Avant-projet de loi