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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection internationale pour la protection de obtentions végétales et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961 ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objets non réglés par celles-ci

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975

    Avant-projet de loi