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Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 14 octobre 1976
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 953 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative aux présidents de section à la Cour de cassation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 42 et 89 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédéraiton suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978
Avant-projet de loi
Loi "ordinaires" de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection et le bien-être des animaux
Avant-projet de loi