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Loi modifiant l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement Agricole
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre, d'une part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, l'Accord de Carthagène et ses pays membres Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthagène le 17 décembre 1983
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 225 du Code électoral et la loi du 22 octobre 1921 déterminant la liste des établissements d'enseignement supérieur visés aux n°s 3° et 7° de l'article 56bis de la Constitution, modifiée par les lois des 9 avril 1965, 7 avril 1971 et 28 mai 1971
Avant-projet de loi
Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973, par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-huitième Session
Avant-projet de loi
Loi relative aux régimes de pensions complémentaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Avant-projet de loi