Avis 8.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 9.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 9.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 3 de la loi communale, ainsi qu'il a été amendé par le Ministre le 14 septembre 1964
Avant-projet de loi
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Avis 9.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signés à Strasbourg le 14 mai 1962
Avant-projet de loi
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Avis 8.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York, le 20 juin 1956
Avant-projet de loi
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Avis 898 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
Avant-projet de loi
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Avis 9.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 19 mars 1962
Avant-projet de loi
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Avis 9.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
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Avis 9.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée
Avant-projet de loi
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Avis 9.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité de la Haye du 3 février 1958, instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles le 14 janvier 1964
Avant-projet de loi