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permis | demande
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Loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi prorogeant l'existence de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires
Avant-projet de loi
Loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'acte final, signé à Lake Success, le 6 avril 1950
Avant-projet de loi
Loi sur le Registre du Commerce
Avant-projet de loi
Loi sur le statut des greffiers
Avant-projet de loi
Loi établissant le régime de probation dans le système pénal
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime fiscal des tabacs
Avant-projet de loi