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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant des mesures financières relatives à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et autorisant le Gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de celle-ci
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer
Avant-projet de loi
Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture, et de la pêche maritime
Avant-projet de loi
Loi relative à la légalisation des études universitaires entamées ou accomplies au titre scientifique par des réfugiés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, l'organisation et les attributions de la Banque Nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant dissolution de la Caisse des ouvriers de l'Etat et reprise des pensions payées à charge de cette Caisse
Avant-projet de loi
Loi instituant un revenu garanti à chacun
Avant-projet de loi
Loi créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi créant un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Avant-projet de loi
Loi réglant la responsabilité juridique des Ministres
Avant-projet de loi