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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité de la Haye du 3 février 1958, instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles le 14 janvier 1964
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 2, alinéa 4, seconde phrase, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à souscri des actions nouvelles de la Société "Eurochémic"
Avant-projet de loi
Loi relatif aux comptables publics de l'Etat et des provinces
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire
Avant-projet de loi
Loi dérogeant, au profit de réfugiés politiques, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 portant organisation de l'Ecole Militaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République Libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965
Avant-projet de loi
Loi organique des conseils culturels
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office National du Ducroire
Avant-projet de loi