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Loi portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime, et de l' Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979
Avant-projet de loi
Loi sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi relative aux fusions et aux scissions de sociétés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles le 13 mars 1984
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes, faites à Paris le 15 juillet 1982
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie en matière de marine marchande, signé à Dar-es-Salaam le 5 novembre 1983
Avant-projet de loi