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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi abrogeant les arrêtés-loi du 14 avril 1945 et du 29 novembre 1945 allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention n° 47 concernant la réduction de la durée du travail à quarante heures par semaine, adoptée à Genève le 22 juin 1935 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa dix-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre la Belgique et l'Institut international du coton, signé à Bruxelles, le 21 février 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965
Avant-projet de loi
Loi sur les armes et munitions
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois des 22 avril 1958 et 23 mai 1960 portant statut de l'Orchestre national de Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'administration des dépôts de titres et des livrets, carnets et autres comptes ouverts au nom d'enfants mineurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu protatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969
Avant-projet de loi