Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 15.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982 Protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles le 13 mars 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes, faites à Paris le 15 juillet 1982

    Avant-projet de loi