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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie en matière de marine marchande, signé à Dar-es-Salaam le 5 novembre 1983
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
Avant-projet de loi
Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, ainsi qu'il a été modifié par le ministre les 7 et 8 décembre 1950
Avant-projet de loi
Loi habilitant l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
Avant-projet de loi
Loi instituant la Commission nationale de la magistrature
Avant-projet de loi