Avis 19.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi sur l'Office national du ducroire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Avant-projet de loi
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Avis 1.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 19.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 1408, 1409, 1410 et 1412 du Code judiciaire et y insérant un article 1409bis
Avant-projet de loi
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Avis 19.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume
Avant-projet de loi
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Avis 20.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux conseillers moraux auprès des Forces Armées, relevant de la Communauté non confessionnelle en Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 20.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, et des annexes, faits à Genève le 20 mars 1987
Avant-projet de loi
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Avis 20.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
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Avis 20.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans
Avant-projet de loi
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Avis 20.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes
Avant-projet de loi