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Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la Deuxième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi instituant un revenu garanti en faveur des personnes agées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles, le 3 mai 1968
Avant-projet de loi
Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1957, portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Avant-projet de loi
Loi portant modifications des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi concernant les services dans une armée ou une troupe se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. a) accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) accord spécial et annexe faits à Washington, le 20 août 1964; 2. accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Waschington, le 4 juin 1965
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à conclure des baux de superficie avec les constructeurs des logements destinés aux membres du S.H.A.P.E. et aux gendarmes belges chargés de la surveillance des installations militaires
Avant-projet de loi