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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du centre européen pour les prévisions métérologiques à moyen terme et Annexe ; b) Protocole sur les privilièges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, faits à Bruxelles le 11 octobre 1973 Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme et Annexe ; b) Protocole sur les privilèges et immunités du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant dans le Code pénal des articles 248bis, 248ter et 248quater et modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 24 mai 1959 sur l'élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objects non réglés par celles-ci

    Avant-projet de loi